Le sénateur LR Rémy Pointereau vient de déposer une proposition de loi visant à réformer le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), afin de le rendre « plus juste et mieux ciblé », et ce alors que le gouvernement tarde à présenter son projet de réforme de ce dispositif, qui touche quant à lui à sa fin au 31 décembre.
Ce texte, signé par une cinquantaine de sénateurs privilégie le retour à un maillage à l’échelle communale. Afin que ce dispositif soit « plus juste et mieux ciblé », la proposition de loi, soutenue par ailleurs par l’Association des maires de France (AMF) – envisagerait de revoir les deux critères actuels (densité de population et revenu médian). Pour être retenue, la commune devrait répondre à un critère de densité démographique calculé à partir de la nouvelle grille de l’Insee. Il est ensuite prévu huit critères secondaires mesurant le niveau de vie et le cadre de vie de la commune : taux de chômage, déclin démographique, accès aux professionnels de santé, part d’agriculteurs et d’artisans ou commerçants, nombre d’équipements et de services accessibles au public choisis parmi les 188 références de l’Insee (bureaux de poste, écoles, hôpitaux, gymnases…), âge médian, taux de vacance des logements, contraintes topographiques. Trois de ces huit critères complémentaires seraient requis pour bénéficier du classement.
De ce dernier ressortirait un indice de fragilité qui permettrait de classer les communes selon trois niveaux de priorité. Le classement vaudrait pour six ans. Le texte souhaite de plus un système de sortie progressive pour éviter les effets de seuils.
Le texte ne devrait toutefois pas être examiné avant l’automne alors que le gouvernement devrait présenter dans les prochaines semaines son plan « France ruralités ».
Source : la gazette des communes