Dans une décision du conseil d’Etat rendue la semaine dernière, celui-ci valide la suppression du degré d’appel dans certains contentieux de l’urbanisme, dispositions qui était attaqué par plusieurs ordres d’avocats.
Pour mémoire, l’article R811-1-1 du Code de justice administrative, puisque c’est de lui dont il s’agit, prévoit qu’à « l’exception des autorisations et actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l’article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours » contre un certain nombre d’actes et de procédures d’urbanisme énumérés plus loin.
Les dispositions de cet article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.
Pour voir l’article R811-1-1 du Code de justice administrative et donc la liste des actes et procédures concernés, cliquez ici.