Une circulaire explique la loi visant à soutenir les élus victimes d’agression

Dans une circulaire datée du 10 février dernier, le ministre de la Justice présente les dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Le ministre rappelle en effet que le nouvel article 2-19 du code de procédure pénale permet désormais « à toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, et sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée, de se constituer partie civile ».
La circulaire revient également brièvement sur l’extension du champ des infractions pour lesquelles la constitution de la partie civile est possible ainsi que sur la protection des proches de l’élu.

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