Un nouveau numéro de Cerfa pour les permis d’aménager

Un arrêté du 22 septembre et publié en fin de semaine dernière modifie le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d’aménager.

Ainsi, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024, il ne s’agira plus du formulaire « numéro CERFA 13409 », mais du « numéro CERFA 16297 ».



Source : legifrance