Un décret précise les modalités et officialise la prime pouvoir d’achat dans la territoriale

Le décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié le 1er novembre dernier au Journal Officiel. Si cette prime est de droit pour les agents des fonctions publiques d’Etat et hospitalière, elle reste optionnelle pour les territoriaux, en vertu du principe de libre administration des collectivités.
Pour ces employeurs qui souhaitent la mettre en œuvre, le décret précise les modalités et leur permet donc « officiellement » de délibérer sur ce point.

La prime est ainsi accessible aux agents recrutés avant le 1er janvier 2023, étant encore en emploi au 30 juin, et ayant touché au maximum de 39 000 euros bruts sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le texte précise que dans le cas des agents employés par plusieurs collectivités, la prime sera versée par chaque employeur, au prorata de la rémunération versée, sous réserve d’une délibération dans ce sens.
Précisions que la prime sera versée d’ici le 30 juin 2024, en une ou plusieurs fois selon le choix de l’employeur.
Les montants plafonds (il s’agit bien d’un montant plafond) s’échelonnent de 300 à 800 euros bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon le tableau prévu à l’article 5 du décret.

Pour voir le décret, cliquez ici.