Un décret précise les modalités de notification des recours en matière d’autorisations environnementales

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit l’obligation de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation.
Un décret publié ce mercredi au Journal précise les conditions d’application dette obligation.
Le texte précise cette « notification (…) doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. » Cette notification est « réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

Le présent décret s’applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.

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