Un décret du 13 juillet précise les conditions dans lesquelles les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ayant exercé pendant trois à six ans pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Il vient en application de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH qui prévoit que le recours au CDI peut désormais intervenir au bout de trois ans d’exercice, contre six ans auparavant.
Le texte précise d’abord que les contrats des AESH ne seront plus renouvelables une fois au bout de trois ans et pourront donc être renouvelés uniquement pour une durée indéterminée. Il ajoute que pour l’appréciation de la durée des trois ans, « les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet” et que “les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois”.
Le décret précise que « pour l’appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d’entrée en vigueur du […] décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet ».
Notons que plusieurs arrêtés relatifs, respectivement, à l’échelonnement indiciaire des AESH, au montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent et au montant de l’indemnité de fonctions allouée aux AESH, ont été publiées le même jour.
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