Un décret modifie les modalités d’indemnisation des commissaires enquêteurs

Un décret du 8 décembre modifie les modalités d’indemnisation des commissaires enquêteurs.
Il prévoit ainsi l’extinction du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.

Concrètement, ce dernier versera au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d’un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues. L’indemnité ne devra donc plus être versée au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs. La personne responsable du projet effectuera ce versement au plus tard un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge qui a fixé le montant de l’indemnité.
Lorsque l’indemnité sera due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur pourra solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023. A compter de cette même date, le fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs sera maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il sera clôturé le 30 juin 2023.

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