Un arrêté publié ce 3 mai ajuste le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Deux évolutions sont à ce titre à relever.
Tout d’abord, et dans la continuité du décret du 7 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement, le texte supprime de la demande les éléments nécessaires au calcul des impositions des autorisations d’urbanisme (ceux à partir desquels sont calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité) : pour la déclaration préalable (A.431-1 du code de l’urbanisme) et le permis de construire (A.431-4) en application de l’article R.431-5 du code de l’urbanisme ; et pour le permis d’aménager (A.441-4) en application de l’article R.441-1.
Ensuite, pour la déclaration préalable et la demande de permis de construire (A.431-9), les plans de situation du terrain et les plans de masse des constructions, qui précisent l’échelle et l’orientation par rapport au nord, devront par ailleurs en comporter la traduction en « échelle graphique », et ce à compter du 1er juillet 2023. Idem pour le permis d’aménager (A.441-9) s’agissant du plan de composition d’ensemble et du plan de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées. Cette échelle graphique devrait en simplifier la lecture.
Pour voir l’arrêté, cliquez ici.