Un arrêt du Conseil d’Etat définit la notion d’extension à une construction existante

Dans un arrêt du Conseil d’Etat daté du 9 novembre, celui-ci précise la définition de la notion d’extension à une construction existante.
Elle doit s’entendre, par principe, comme « un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci », autrement dit les dimensions d’une extension ne peuvent excéder celles de la construction existante.
Plus concrètement, le Conseil d’Etat précise que lorsque le règlement d’un PLU « ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».
Ainsi, le permis de construire concerné par cette affaire visait à porter une maison existante de 63m² à 329m², soit une extension de 297m², c’était trop pour le Conseil d’Etat !

Source : maire-info