Trois décrets complètent le cadre réglementaire de la ZAN

Trois décrets portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN) ont été publiés le 28 novembre dernier. Portant sur 3 points, à savoir la nouvelle nomenclature des sols, la territorialisation des objectifs et la comptabilisation des projets d’envergure, ces textes complètent le cadre réglementaire de l’objectif ZAN en 2050.

Concrètement, le premier décret aujste et complète les dispositions du décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols, qui avait fait l’objet de la décision du Conseil d’Etat. Il explicite ce qui relève des surfaces artificialisées et non artificialisées, la nouvelle nomenclature étant annexée à ce décret.
Il détermine également les seuils de référence à partir desquels pourront être requalifiés les surfaces. Ainsi, « l’occupation effective (des sols) est mesurée à l’échelle de polygones », dont la surface est de 50 m² pour le bâti et de 2 500 m² pour les autres surfaces.

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Le deuxième texte, relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à « mieux assurer l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme d’autre part ». Ainsi, il précise que, dans le rapport d’objectifs du SRADDET (schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire), les critères à considérer sont renforcés en faisant mention explicitement à la prise en compte des efforts passés et en indiquant qu’il convient de considérer certaines spécificités locales, tels les enjeux de communes littorales ou de montagne et, plus particulièrement, de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte.

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Enfin, le troisième décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.
Cette commission intervient dans le cadre de la comptabilisation spécifique pour les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur.

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Suite à la publication de ces trois textes, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis à jour la page de son site dédiée à l’artificialisation des sols et l’objectif ZAN.

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