Dans un communiqué où il rappelle que le nombre de demandes de CNI (cartes nationales d’identité) et passeports demeure « à un niveau très élevé », le ministère de l’Intérieur a décidé de reconduire, « à compter du 12 avril 2023 et pour quelques mois la suspension des renouvellements de titres d’identité motivés par un changement d’adresse ». Il précise que cette mesure, « déjà mise en place en 2022 », doit permettre de donner la priorité aux usagers dont le titre est expiré, perdu ou volé.
Ainsi, « depuis le 12 avril, la fonctionnalité du télé-service de pré-demande de CNI et de passeport permettant de sélectionner le motif de changement d’adresse est provisoirement désactivée ».
Le ministère rappelle à cette occasion qu’il n’y a « aucune obligation légale et réglementaire de renouveler son titre en cas de changement d’adresse. Le code civil pose en effet le principe de la liberté de la preuve du domicile, qui peut s’effectuer par la présentation de divers documents (facture de gaz ou d’électricité, quittance du loyer, etc.) et aucune sanction n’est prévue pour les usagers présentant un titre dont l’adresse indiquée n’est pas exacte ou actualisée ».
Source : cabinet Landot