TA: un arrêté fixe la valeur forfaitaire pour 2023

Un arrêté publié le 31 décembre dernier porte révision annuelle des valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement (TA) pour 2023.
La valeur forfaitaire par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la TA, hors Ile-de-France, est ainsi fixée pour cette année à 886 €.

Source : legifrance