Un décret publié ce mercredi vise à simplifier la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et à définit les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques. Il abroge ainsi le précédent décret, du 10 mars 2022, en la matière. Ce texte s’inscrit dans l’objectif du gouvernement d’atteindre 10% d’eau usée retraitée d’ici 2030 (contre moins de 1% actuellement), notamment via le développement de 1 000 projets de réutilisation des eaux non conventionnelles d’ici 2027.
Le texte de cette semaine assouplit ainsi le cadre réglementaire :
• Un avis simple et non plus conforme des autorités de santé est ainsi désormais prévu ;
• Lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les prescriptions générales permettant d’atteindre un niveau de protection équivalent définies par cet arrêté, les avis de l’agence régionale santé (ARS) et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ne seront alors pas requis ;
• La limitation à cinq ans la durée de l’autorisation délivrée par le préfet est supprimée ;
• Les eaux usées traitées produites dans un département pourront également être employées sur un département voisin.
Notons également que le texte harmonise la définition des eaux de pluie avec la définition prévue pour les usages domestiques de ces eaux en application du code de la santé publique.
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