Réforme du cadre juridique de la publicité extérieure: Intercommunalités de France publie son guide

Intercommunalités de France a publié il y a quelques jours un guide sur la réforme du cadre juridique de la publicité extérieure.

En effet, dès le 1er janvier 2024, en application de la loi « Climat et Résilience » d’août 2021, les compétences en matière de police de la publicité seront transférées du préfet de département aux maires. Précisions deux choses : actuellement, si un règlement local de publicité (RLP) existe, ces compétences sont déjà exercées par le maire au nom de la commune ; d’autre part, à partir de 2024, pour toutes les communes d’un EPCI compétent en PLU ou en RLP, ou dans les communes de moins de 3 500 habitants sans compétence PLU ou RLP, la compétence de police de publicité est transférée au président de l’EPCI.

Ainsi, ce guide, sous forme de note juridique décline en trois parties ce nouveau cadre juridique : « la compétence permettant de réglementer la publicité extérieure », « le pouvoir de police administrative spéciale de la publicité extérieure », et le financement de via la taxe locale sur la publicité extérieure.

Pour voir le guide :

https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2023/12/interco-de-f-nov23-note-jurid-publicite-rm.pdf