Recensement des chemins ruraux: un décret précise les modalités de l’enquête publique

Un décret du 26 décembre dernier précise les modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux. Le texte est pris en application de la loi 3DS qui prévoit un régime de recensement des chemins ruraux avec, le temps de celui-ci et pour deux ans au maximum, une suspension de la prescription trentenaire.
Le décret prévoit notamment que l’enquête « prévue au deuxième alinéa de l’article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section ».
« Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête et précise l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L’indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête est fixée par le maire ».
Par ailleurs, « la durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois. (…)
Le dossier d’enquête comprend :

  • La délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa de l’article L. 161-6-1 ;
  • Une notice explicative ;
  • Un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ;
  • Un plan de situation. »

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