Rappel des pouvoirs du maire en cas de stationnement abusif d’un véhicule hors d’usage

Un récente réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO du Sénat permet de rappeler les pouvoirs du maire en cas de stationnement abusif d’un véhicule hors d’usage.

S’agissant des véhicules « en voie d’épavisation » ou « hors d’usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, le ministère précise qu’ils « peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent, ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière ».

Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est muni de fausses plaques d’immatriculation, « sa mise en fourrière ne peut être prescrite qu’avec l’accord préalable exprès de l’OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ».

Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d’enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s’il est inconnu, ces frais incombent à l’autorité de fourrière.

Concernant les « épaves » à proprement parlé, et en application de l’article L. 541-21-3 du Code de l’environnement, « lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé chargé du démontage et de la dépollution du véhicule, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence ».

De plus, lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule « est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites, d’un montant maximal de 50 euros par jour de retard, jusqu’à l’exécution complète de ces mesures ».

Le ministère précise enfin et utilement que « dans un tel cas de méconnaissance du délai de mise en demeure, qu’une astreinte ait été prononcée ou non, le maire doit avoir recours à un expert en automobile, (…) pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, si le véhicule est techniquement réparable : si c’est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation ».

Source : la gazette des communes