Publicité : un décret renforce les sanctions contre les panneaux lumineux non éteints, un autre modifie leurs surfaces

Un décret du 5 novembre rend passible d’une contravention de cinquième classe (1 500 euros) le non-respect des règles en matière d’extinction des publicités lumineuses en cas de pic de consommation électrique ou de prescriptions techniques s’appliquant aux installations lumineuses et précisées par le code de l’Environnement. Dans les deux cas, les agents municipaux sont habilités à verbaliser les infractions. Ce point est la réelle nouveauté puisque si jusque-là les contrevenants s’exposaient déjà à une amende de 1 500 euros, ils devaient passer devant un juge, ce qui pouvait prendre du temps.

Pour rappel, l’article L.143-6-2 du code de l’énergie prévoit désormais qu’en période de pic de consommation électrique, celui-ci interdit « toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes ».

Pour voir le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048348019

Un autre décret, du 30 octobre, apporte de nouvelles règles sur la taille des panneaux publicitaires.

D’une part il clarifie les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités. Ainsi, il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau tout entier, encadrement compris.

Par ailleurs, le décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol fixée à 12 m² jusque-là. Les professionnels disposeront toutefois d’un délai de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants.

À l’inverse, le texte relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants), actuellement limitée à 4m².

Pour voir le décret du 30 octobre :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048297196