La loi « tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires », publiée ce mardi, vise à corriger une certaine aberration du droit français en la matière.
Actuellement, pour les communes de plus de 1000 habitants, la loi impose la parité pour la représentation des communes dans les conseils communautaires : la liste des candidats au conseil communautaire doit être composée, alternativement, de femmes et d’hommes. En cas de vacance au cours du mandat, la parité s’applique également : le siège du conseiller devenu vacant doit être pourvu par un conseiller du même sexe (un homme remplace un homme, une femme remplace une femme donc).
L’aberration vient quand une conseillère communautaire démissionne en cours de mandat, mais qu’il n’y a pas d’autre femme pour la remplacer (ou inversement quand il s’agit d’un homme). Jusque-là, le remplacement ne se faisait pas et le siège restait vacant.
La loi publiée ce 27 juin dispose donc que lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné conformément aux règles de la parité, le siège vacant est pourvu par le prochain candidat sur la liste des conseillers communautaires, « sans tenir compte de son sexe ». À défaut de pouvoir désigner un candidat fléché, le siège sera pourvu par le premier candidat non fléché élu sur la même liste.
Notons que ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à partir d’un an après l’installation du conseil municipal concerné, « de façon à ce que le mécanisme ne soit pas employé aux fins de détourner les exigences sur la parité au terme de l’élection ».
Source : maire-info