Présentation du projet de loi relatif à « l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé (..) »

Patrice Vergriete, ministre délégué en charge du Logement, a présenté ce 12 décembre en conseil des ministres le projet de loi relatif à « l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». Ce texte vise à moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible, simplifier les procédures et faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.

Le texte doit ainsi, selon le ministre, répondre « au constat partagé par les acteurs de terrain selon lequel les délais d’élaboration et de mise en œuvre des opérations de rénovation des copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain sont trop longs ».

Le projet de loi créé notamment une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation ne devienne irrémédiable (nécessitant alors la démolition de l’immeuble). Concrètement, lorsqu’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité est prononcé et si les mesures qu’il préconise n’ont pas été prises sous six mois, l’expropriation deviendrait possible, au profit de l’État, d’un concessionnaire ou d’une collectivité. Cette expropriation serait d’utilité publique, entraînerait naturellement une indemnité et devrait être assortie d’une obligation de relogement si les lieux sont déclarés inhabitables.

Soulignons également l’article 7 du texte qui clarifie le régime du droit de préemption renforcé, en précisant notamment que ce droit « peut être exercé en vie de réaliser des actions nécessaires à une opération programmée d’amélioration de l’habitat, un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriété dégradée ».

Source : localtis.info