Dans son rapport sur les finances publiques locales qu’elle a présenté hier, la Cour des comptes estime la santé financière des collectivités « à nouveau très favorable », ce qui justifierait qu’elles contribuent davantage à l’effort de redressement des comptes publics.
Les magistrats financiers illustrent cette situation « très favorable » par l’augmentation de l’épargne brute des collectivités (solde des recettes de fonctionnement et des dépenses de fonctionnement) de 5,7%, pour atteindre 43,8 milliards d’euros. L’inflation a particulièrement dopé certaines de leurs recettes : ainsi la TVA qui leur a été affectée dans le cadre des dernières réformes de la fiscalité locale voit son produit (part affectée aux collectivités et à leurs groupements) s’élevait l’an dernier à 40,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,5 milliards d’euros (+ 9,2%).
La Cour en déduit de manière simpliste que pour 2022 la réforme de la fiscalité locale a eu « un effet favorable sur les recettes des collectivités locales ». Elle craint ni plus ni moins qu’un « dynamisme comparable à celui de 2022 pourrait susciter un relâchement des dépenses », et se montre favorable à un « réexamen de l’affectation de la dynamique des recettes de TVA ».
Pour ces différentes raisons, le rapport estime que les collectivités ont des « marges » pour participer à la maîtrise du déficit et de l’endettement publics. L’encadrement de leurs dépenses doit, selon elle, être inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, qui sera examiné à la rentrée par l’Assemblée nationale. La Cour souligne néanmoins que les règles devront tenir compte du « rôle attendu » des collectivités dans « la réalisation des investissements nécessaires à la transition écologique ». Plus généralement, « un compromis doit être trouvé entre le respect de l’autonomie financière des collectivités locales et leur participation à la solidarité financière entre administrations publiques »