PLFR 2022: les députés adoptent plusieurs mesures concernant les finances locales

L’Assemblée nationale a adopté en ce début de semaine et en en première lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. Si le texte contient surtout des mesures « anti-inflation » destinées aux particuliers, notamment quatre mesures adoptées par les députés, et qui ont de grandes chances de figurer dans la version définitive du texte.

Concernant tout d’abord la taxe d’aménagement (TA), il a été décidé d’ « actualiser les tarifs spécifiques de TA (piscines, emplacements de caravanes…), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19% en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction ».
Une autre disposition prévoit d’affecter une fraction de 20% du produit de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) photovoltaïque aux communes d’implantation, sur le modèle de ce qu’a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d’IFER éolien. Notons que cette fraction serait prélevée sur celle des départements.
Les députés ont également adopté une mesure qui doit « permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole ».
Enfin, hors fiscalité, le texte prévoit le versement d’une dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui propose une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime « Ségur ».

Source : localtis.info