Plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau: un arrêté précise les modalités d’élaboration et de mise en oeuvre

En application de la directive européenne “Eau potable” n°2020/2184, qui impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, un arrêté paru ce 11 janvier précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission de ces PGSEE.
Ces outils visent à prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau.
Cette obligation d’élaboration incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, c’est-à-dire la collectivité ou l’établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Celle desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants peut toutefois en être exemptée.
Les PGSSE liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés « avant le 12 juillet 2027 », et « avant le 12 janvier 2029 » pour ceux liés à la production et à la distribution. Leur mise à jour doit avoir lieu « en tant que de besoin » et « au minimum tous les 6 ans ».

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