Une ordonnance publiée ce 9 février prévoit d’assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le cas de la sécheresse pour mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Elle est prise dans le cadre de la loi 3DS vise à améliorer le dispositif d’indemnisation, tout en restant dans le cadre du régime des catastrophes naturelles dit « Cat Nat » créé en 1982. L’ordonnance et ses textes d’application qui l’accompagneront d’ici à l’été, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle selon le gouvernement.
Concrètement, elle ajoute parmi les dommages pouvant être considérés comme des effets des catastrophes naturelles dans le cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ceux résultant d’une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels. Elle précise par ailleurs les conditions d’indemnisation des sinistres résultant de ces phénomènes naturels. Le texte fixe également des règles spécifiques d’encadrement de l’expertise d’assurance en matière de sécheresse et de réhydratation des sols et définir un régime de contrôles et de sanctions des experts.
L’essentiel des dispositions entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
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