PAC : 2023-2027: plusieurs décrets précisent sa mise en œuvre

Plusieurs décrets publiés fin décembre et début janvier viennent apporter des précisions nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui vient enfin d’entrer en vigueur le 1er janvier pour la période 2023-2027.

Si la France reste le premier État membre bénéficiaire de cette politique, la nouvelle PAC repose sur une nouvelle répartition des rôles entre l’État et les régions, dont les interventions sont définies pour la première fois par un plan stratégique national (PSN).
L’État gérera ainsi les aides du premier pilier (Fonds européen agricole de garantie – Feaga) et les mesures surfaciques ou assimilées du second pilier (Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader). Les régions gèreront quant à elles principalement des mesures non surfaciques du Feader, qui recouvrent notamment les aides aux investissements, le programme Leader, les dotations aux jeunes agriculteurs, les aides à la coopération…

Notons qu’un décret du 30 décembre relatif au PSN définit un certain nombre de notions nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures, le règlement européen laissant ici la main aux États membres.
Pour voir le décret, cliquez ici.

Un autre décret, daté du du 3 janvier, fixe de son côté les règles relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables aux aides relevant du Feader dont la gestion a été confiée aux régions.
Pour voir le décret, cliquez ici.