Mise en accessibilité des ERP privés: présentation du fonds territorial d’accessibilité

Les ministres déléguées chargée des Petites et moyennes entreprises d’une part, et chargée des Personnes handicapées d’autre part, ont présenté ce 29 septembre le fonds territorial d’accessibilité (FTA) qui sera ouvert le 2 novembre prochain.

Ce dispositif doté de 300 millions d’euros sur 5 ans sera destiné aux établissements recevant du public (ERP) privés de catégorie 5 (commerces, restaurants, bars, cafés, hôtels, pharmacie, cabinets médicaux…), et permettra une prise en charge par l’État de 50% des coûts de travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros.

Sur cette enveloppe, 100 millions d’euros devraient être attribués entre novembre 2023 et fin 2024. Le gouvernement précise que les dossiers issus de villes accueillant des épreuves olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront priorisés.

Si ce fonds est réservé aux propriétaires privés, les ministres ont rappelé que la mise en accessibilité des bâtiments des collectivités sera soutenue, à hauteur de 100 millions d’euros par an sur 5 ans, dans le cadre des dotations d’investissement habituelles, c’est-à-dire la DETR et la DSIL.

Source : localtis.info