Marchés publics de travaux : le seuil de dispense de publicité à 100 000 € HT sera pérennisé

Dans une réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale fin novembre, le ministère de l’Economie et des Finances annonce la pérennisation du seuil de 100 000 euros HT en dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité en concurrence sur un profil acheteur.
En effet, la loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a « dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette mesure, applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, est destinée à faciliter la passation de tels marchés, et à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement affecté par la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 ».
« À l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics », précise le ministère, « le Gouvernement a annoncé la pérennisation de cette mesure qui permet de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE et des PME, et de simplifier et alléger les charges de procédure pour les acheteurs publics. Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d’État et devrait être publié à la fin de l’année 2022 ».

Source : Assemblée Nationale