Marchés de travaux: Un décret prolonge le seuil de 100 00 € HT de dispense de publicité

Un décret du 28 décembre 2022 porte diverses modifications du code de la commande publique.
La disposition la plus importante est la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT. Cette mesure avait pour rappel été introduite par la loi « ASAP » du 7 décembre 2020.
Cette dispense est également applicable « aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».
Notons également que le décret permet aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud. Ces modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, seront précisées dans un arrêté à venir.

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