Loi de finances 2023: les dispositions à retenir pour les collectivités

La loi de finances (LF) pour 2023 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre dernier. Voici les principales dispositions à retenir du texte pour les collectivités.

Tout d’abord la LF 2023 acte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux fois, 50 % pour 2023 et 50 % en 2024. Dès cette année, les collectivités ne toucheront plus de recettes de CVAE. Les communes et leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. La dynamique annuelle de cette fraction sera, elle, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, dont les critères seront définis par décret. Les départements percevront quant à eux une fraction dynamique de TVA.
En matière de dotations, le texte prévoit 320 millions d’euros d’augmentation de l’enveloppe globale de la DGF. Selon les calculs du gouvernement, cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
Sur ce montant, 200 millions d’euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 90 millions d’euros iront à l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Concernant plus précisément les modalités d’attribution de la DSR « cible », soulignons que désormais, d’une année à l’autre, une commune ne pourra ni subir une perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20%.

Face à la hausse des dépenses énergétiques, plusieurs mesures ont été prises. Le filet de sécurité 2023 a été élargi, avec des seuils d’éligibilité abaissés. Il sera disponible à l’ensemble des collectivités, avec un critère de perte d’épargne brute qui passe de 25 % à 15 %. Le critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement est par ailleurs supprimé.
Un amortisseur « électricité » est quant à lui créé, avec des modalités précisées dans un décret du 31 décembre dernier. Les collectivités pourront en bénéficier si elles payent leur électricité plus de 180 euros/MWh, seuil à partir duquel l’Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond de 500 euros/MWh.

Le fonds vert, annoncé depuis plusieurs semaines et destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique, est également acté. Il dispose de 2 milliards d’euros de crédits. Le fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations, de telle sorte qu’il ne soit pas opéré par appels à projets nationaux. Il inclura une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique.

Sources : la gazette des communes et locatis.info