Les sénateurs adoptent une proposition de loi renforçant la protection des élus

Les sénateurs ont voté à l’unanimité ce mardi une proposition de loi « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ».
Concrètement le texte donne la possibilité aux associations d’élus, au Sénat, à l’Assemblée nationale, aux collectivités territoriales, et au Parlement européen de se porter partie civile pour tout élu victime d’agression. Le dispositif est étendu aux cas de dégradation et destruction de biens et d’atteinte à l’un des proches de l’élu. Il intègre aussi la possibilité de condamner l’exposition d’informations relatives à la vie privée des élus.
Pour rappel, actuellement, seules les associations départementales peuvent se porter partie civile en cas d’agression d’élu, pour les élus municipaux uniquement, et pour une liste d’infractions limitée (injure, outrage, diffamation, menaces et coups et blessures).

Le texte ayant l’appui du gouvernement, il devrait prochainement être validé par les députés pour une adoption définitive.

Source : la gazette des communes