Le Parlement a définitivement adopté ce 7 février le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui vise à rattraper le retard de la France en la matière.
Plusieurs mesures de ce texte concernent directement les collectivités.
Le projet de loi vise tout d’abord à réduire les délais d’instruction pour les projets d’énergies renouvelables, alors qu’aujourd’hui il faut en moyenne en France 5 ans de procédures pour construire un parc solaire, et 7 ans pour un parc éolien. Dans ce sens, il prévoit des adaptations temporaires des procédures administratives pour simplifier et accélérer la réalisation des projets. Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées, est ainsi instituée pour certains projets d’énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage. Un décret viendra définir les conditions d’obtention de cette présomption.
Ensuite, le texte instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l’approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. Il institue ainsi les zones d’accélération des énergies renouvelables. Concrètement, dans un délai de six mois s’organise la concertation du public afin que les collectivités identifient fassent des propositions de zonage. Le comité régional de l’énergie doit ensuite être saisi pour avis et peut demander une redéfinition de ces zones s’il les estime insuffisantes pour contribuer aux objectifs nationaux. Par ailleurs, chaque commune doit rendre un avis conforme sur la zone située sur son propre territoire, disposant donc théoriquement d’un droit de véto. Ce processus doit être renouvelé tous les cinq ans.
Notons également que le projet de loi facilite l’installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes, de voies ferrées, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m².
Enfin, l’agrivoltaïsme est défini et son déploiement encadré. Les installations agrivoltaïques devront ainsi permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l’activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme.