Le forfait mobilité durable dans la FPT élargi

Un décret et un arrêté publié ce 15 décembre modifient les modalités d’attribution du forfait mobilité durable (FMD) dans la fonction publique territoriale.
Le forfait mobilité durable a été instauré dans la fonction publique territoriale par un décret du 9 décembre 2020 et chaque collectivité et libre d’en faire bénéficier ses agents. Il permet aux agents de se voir rembourser, dans la limite de 200 euros par an, les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail engagés, si ces déplacements sont effectués via un véhicule non polluant.

Le décret daté du 13 décembre élargit tout d’abord le bénéfice de ce FMD.
Les agents contractuels de droit privé sont désormais éligibles. Par ailleurs, il est désormais possible le FMD et le « remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ».
L’arrêté modifie quant à lui les plafonds donnant droit au FMD. Pour y prétendre les agents territoriaux devront maintenant justifier leurs déplacements par des moyens de transports écoresponsables pendant un nombre minimal de jours désormais rabaissé à 30 jours sur une année civile. Le montant est également modulé en conséquence en fonction du nombre de jours d’utilisation : 100 euros entre 30 et 59 jours ; 200 euros entre 60 et 99 jours ; 300 euros pour une utilisation d’au moins 100 jours.

Source : legifrance