La Première ministre a annoncé ce lundi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne sera finalement supprimée dans son intégralité qu’en 2027. Il s’agit donc, dans un souci de réduction du déficit public, d’étaler cette, alors que la disparition de cette taxe était jusque-là programmée pour 2024 (après une diminution de moitié en 2023).
Pour rappel, les collectivités ne perçoivent plus la CVAE, puisque l’intégralité du produit de cet impôt est désormais affectée au budget de l’État. Elles sont compensées par l’affectation d’une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne de leurs recettes de CVAE sur quatre ans (les années de référence 2020, 2021, 2022 et 2023 ont servi à calculer la compensation versée en 2023).
Si la mesure, ainsi que ses modalités, devraient être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024, les éventuelles répercussions sur la compensation versée aux collectivités ne sont pas connues.
Source : localtis.info