La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée ce 21 juillet.
Ce texte ne remet en cause ni les grands objectifs du zéro artificialisation nette – ZAN – (à savoir l’objectif de réduction de 50% du rythme l’artificialisation d’ici 2031 et l’atteinte de ZAN en 2050), ni son application à l’ensemble du territoire et des politiques publiques, mais vise à apporter de la souplesse à l’application de cet objectif.
Les premiers articles de la loi doivent permettre de « favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ». Ainsi, les dates butoirs d’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme sont reportées de neuf mois pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et de six mois pour les autres documents (ScoT, PLU(i), cartes communales).
Afin de sécuriser et apaiser le processus de modification des documents d’urbanisme en vue d’y intégrer le ZAN, notons que le texte ouvre aux autorités compétentes pour l’élaboration des documents d’urbanisme, en cas de difficulté, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en matière d’urbanisme.
En matière de gouvernance, il faut retenir qu’une nouvelle instance régionale de concertation, « la conférence du ZAN », rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme, ainsi que les services de l’Etat, autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation.
La loi vise également à « accompagner les projets structurants de demain ». Dans ce cadre, pour ne pas entraver les « grands projets », leur artificialisation ne sera pas comptabilisée. S’agissant des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, la liste sera fixée par arrêté ministériel, tout en prévoyant un droit de proposition des régions. Précision qu’à ce titre, une enveloppe de 125 000 hectares est prévue pour le pays d’ici 2031.
Afin de « mieux prendre en compte les spécificités des territoires », une enveloppe minimale d’artificialisation d’un hectare est garantie à chaque commune pour la période 2021-2031. Cette garantie sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité, et ce à condition qu’elles soient couvertes « par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». À la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale pourront choisir de les mutualiser, après avis de la conférence des maires.
Notons également qu’une majoration sera possible, à hauteur de 0,5 hectare par commune déléguée au sein d’une commune nouvelle, tout en plafonnant cette majoration à 2 hectares.
Enfin, le texte prévoit « des outils pour faciliter la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il confère dans ce cadre aux maires, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi. Est ainsi créé un sursis à statuer, lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031.
Source : localtis.info