La Cour des Comptes fait un bilan de la mise en oeuvre “défaillante” de la loi de transformation de la FP

Dans un rapport dévoilé cette semaine, la Cour des Comptes fait un premier bilan d’étape, sur la mise en œuvre « défaillante » de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019.
Au titre de ces critiques, notons que la remise en ordre du temps de travail des agents est « inachevée et insatisfaisante ». Malgré des « avancées notables » pour régulariser les dérogations aux 1607 heures dans les collectivités, la situation reste « très contrastée », relève le rapport. Toutefois, la fonction publique d’Etat est encore moins exemplaire que la territoriale sur ce point.
Autre grief, la loi TFP visait également à fluidifier les parcours professionnels des agents, notamment par la mise en place de lignes directrices de gestion, d’une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, et d’un élargissement des recrutements sur titre. La fluidité des parcours a fait des « progrès timides », selon la Cour.
Le rapport fait en conséquence huit recommandations parmi lesquelles :*

  • « Développer les concours nationaux à affectation locale et élargir la possibilité de recrutement sur titres, y compris par la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ;
  • Étendre l’obligation de remboursement des sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle à tous les agents publics retrouvant un emploi dans le secteur public dans le délai de six ans ;
  • Préciser les pratiques les plus courantes des administrations pour arrêter le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et indiquer tous les coûts afférents ;
  • Dresser et publier un bilan de l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ».

Pour voir le rapport, cliquez ici.