La Cour de Cassation juge qu’une commune peut bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire

Dans une décision du 4 janvier dernier, la Cour de Cassation estime qu’une commune peut bénéficier de la procédure de prescription acquisitive, et ainsi, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans.

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) énumère les différentes façons dont les communes peuvent devenir propriétaires mais ne prévoit pas, à ce titre, l’acquisition par la prescription de trente ans. Malgré cela, et bien qu’une commune détienne des armes juridiques comme la préemption ou l’expropriation, pour acheter de force comme elle le souhaite, la Cour de cassation a jugé que si la prescription trentenaire, appelée aussi usucapion, ne fait pas partie des modes d’acquisition énumérés par le CG3P, elle n’est pas pour autant interdite.
Elle ajoute que cette possibilité « répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ».

Source : localtis.info