Fonds territorial d’accessibilité pour les ERP privés de 5ème catégorie: un décret précise le dispositif

Suite aux annonces ministérielles du 29 septembre dernier, un décret du 27 octobre institue un fonds territorial d’accessibilité destinés aux micros, petites et moyennes entreprises, classées établissements recevant du public de 5e catégorie, et doté de 300 millions d’euros.

Ce dispositif concerne les ERP de type M, N, O et W (magasins de vente, centres commerciaux, restaurants et débits de boissons et hôtels et pensions de famille), et vise à soutenir les dépenses suivantes :

  • équipements de mise en accessibilité ;
  • travaux de mise en accessibilité ;
  • dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible l’ERP.

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