Dans une récente réponse du ministère chargé de l’Economie, celui-ci rappelle que les travaux relatifs à l’élagage, au déneigement et au salage, ne sont pas éligibles au FCTVA.
Pour rappel, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de à l’investissement public local et vise par principe à compenser la TVA payée pour les dépenses d’investissement.
À titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’assiette d’éligibilité : « c’est le cas, précise le ministère, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 ».
Ainsi, en raison de leur nature, « les dépenses n’entrent pas dans le champ de l’éligibilité au FCTVA ». Il s’agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s’imputent pas sur le compte 615231 « entretien et réparations – voiries ».
Source : la gazette des communes