Sept associations d’élus locaux et les six syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale ont signé, ce 11 juillet, un accord qualifié « d’historique » qui définit un socle minimal de garanties en matière de prévoyance, pour les 1,9 million d’agents des collectivités.
L’accord vise à ce que l’ensemble des agents territoriaux puissent disposer d’un contrat d’assurance en matière de prévoyance, alors qu’aujourd’hui seulement la moitié en bénéficierait. Pour rappel, un titulaire en arrêt maladie voit son traitement divisé par deux au bout de 90 jours.
Plusieurs avancées sont ainsi prévues par cet accord. D’abord, la participation minimale de l’employeur s’élèvera à 50% de la cotisation, dans le cadre de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire. Aujourd’hui et depuis une ordonnance de février 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, cette participation de l’employeur – obligatoire au 1er janvier 2025 – est fixée à 20% « d’un montant de référence ». Ensuite, l’accord garantit aux agents le maintien de 90% de leur rémunération nette (primes comprises) en cas d’arrêt de travail dépassant trois mois. Un décret d’avril 2022 assure actuellement « seulement » un maintien de 90% du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire et 40% du régime indemnitaire.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement puisque des dispositions réglementaires et législatives doivent être prises à présent pour traduire les engagements de cet accord, qui rappelons-le a été signé par les représentants syndicaux et des employeurs et non par le gouvernement.
Source : localtis.info