Un décret du 30 août dernier, pris en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose lui-même une directive européenne du 20 juin 2019, porte sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Ce texte, qui entre en vigueur ce 1er septembre, prévoit que dans un délai de sept jours calendaires suivant le début de l’exercice des fonctions de l’agent, l’employeur devra lui remettre un « acte unilatéral » comportant diverses informations, dont le lieu d’exercice de ses fonctions, son corps ou son cadre d’emplois, son grade, mais aussi sur ses droits en matière de formation, de congés, de rémunération, de durée du travail (…).
Cette obligation concerne les titulaires, les fonctionnaires stagiaires ainsi que les contractuels de la fonction publique territoriale.
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Un arrêté du même jour fixe quant à lui les modèles de documents d’information prévus par ce décret. L’annexe 2 est le modèle qui concerne les agents de la fonction publique territoriale.
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