Demandes de raccordement provisoire aux réseaux: le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs du maire

Si le Code de l’urbanisme prévoit qu’une construction ne peut être raccordée aux réseaux existants (électricité, eau, gaz…) que si elle a été édifiée de façon régulière, cette exigence d’un lien entre la validité de la construction et le droit pour son propriétaire de solliciter son raccordement ne vaut que si ce dernier est « définitif ».

Par une décision rendue le 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la possibilité pour le maire de refuser de délivrer une telle autorisation à des propriétaires de constructions implantées irrégulièrement et qui demandent des autorisations de raccordement « provisoires » afin de contourner ce dispositif législatif.
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision que le maire dispose du pouvoir d’apprécier la véracité du caractère provisoire du raccordement de la construction et qu’il peut ainsi considérer que, contrairement à ce qui est indiqué dans la demande d’autorisation, le raccordement sollicité est en réalité définitif.
D’autre part, la décision précise que le raccordement escompté peut être regardé comme étant définitif, même si la construction ne sera pas occupée de façon permanente.
Ainsi, et dans ce cas, même si la demande d’autorisation indique qu’elle est présentée pour un raccordement provisoire au motif que les occupants de la construction ne seront présents que pour des séjours de trois mois maximum, elle peut être considérée comme portant en réalité sur un raccordement définitif.

Source : cabinet Landot