Un décret publié au début du mois renforce les sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le fait de ne pas effectuer ces travaux au titre de l’OLD sera désormais puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros).
Le texte apport des précisions concernant l’autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l’occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d’opérations de débroussaillement. Il est ainsi indiqué que cette autorisation est réputée donnée pour trois ans. Celui qui l’a accordée pourra toutefois la révoquer « selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ». Dans ce cas, les obligations qui s’étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.
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