Dans une récente réponse à une question d’un sénateur, le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité rappelle ce que doit faire une commune vis-à-vis d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme.
Le ministère rappelle tout d’abord que la réalisation d’une construction sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. « La première étape réside dans le constat de l’infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet. Le Code de l’urbanisme donne également compétence au maire, qui est l’autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d’urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune ».
De plus, quand le maire est avisé d’une infraction, il « a l’obligation de traiter l’information et d’en tirer les conséquences et, le cas échéant, de dresser un procès-verbal d’infraction ». Ce PV doit être « systématiquement copie au préfet des procès-verbaux dressés. Dès lors qu’un procès-verbal a été dressé et si les travaux ne sont pas achevés, le maire peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l’affaire ».
Le ministère précise que dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, « la prise d’un tel arrêté constitue même une obligation pour le maire » et « le non-respect de cet arrêté constitue un délit ».
Une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, « l’autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l’auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser a posteriori. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité compétente en matière d’urbanisme. »
La réponse ministérielle ajoute pour conclure que « le maire peut compter sur l’appui des services locaux de l’État chargés de la police de l’urbanisme, pour l’assister dans l’exercice de ces compétences, notamment en lui fournissant des modèles de procès-verbaux et des conseils juridiques. A cet effet, la direction départementale des territoires de la Moselle a édité en 2017, un guide du droit pénal de l’urbanisme à l’usage des maires ( https://www.moselle.gouv.fr/content/download/10325/80929/file/Guide_droit_penal_moselle_cliquable-8.pdf ), comportant de nombreuses fiches et modèles d’arrêtés et de lettres.
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