Un décret du 20 avril décale les dates limites de transmission des attestations d’éligibilité au bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité mis en place pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, et dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements parmi d’autres acteurs économiques.
Le bouclier tarifaire électricité s’applique aux collectivités qui emploient moins de dix équivalents temps plein (ETP) et dont le budget annuel n’excède pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kvA. Ces collectivités doivent désormais communiquer à leur fournisseur d’électricité, au plus tard le 30 juin 2023 (et non plus le 31 mars) – ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si celle-ci est postérieure au 31 mai 2023 (au lieu du 28 février 2023) – une attestation sur l’honneur précisant qu’elles respectent ces critères d’éligibilité.
L’amortisseur électricité s’applique quant à lui à toutes les autres collectivités et leurs groupements sans condition. Là encore, les clients éligibles doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité, dans les mêmes conditions et selon le même calendrier réaménagé par le décret, une attestation sur l’honneur précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles.
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