Bouclier et amortisseur électricité: un décret précise les modalités d’application

Un décret du 31 décembre 2022, pris en application de la loi de finances pour 2023 précise les modalités d’application du bouclier électricité d’une part, et de l’amortisseur électricité d’autre part.

Pour les collectivités, le premier dispositif s’applique à celles qui emploient moins de dix personnes (équivalents temps plein) et dont le budget annuel n’excède pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Pour ces bénéficiaires, la hausse se limitera à 15%. Le gouvernement estime que 30 000 communes sont susceptibles d’être concernées.

L’amortisseur électricité s’applique quant à lui à toutes les autres collectivités et leurs groupements non éligibles au bouclier électricité, et ce sans aucune condition. Les SPIC, contrairement à ce qui été prévu initialement, ne sont pas exclus du dispositif.
Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil, jusqu’à un plafond de 500 €/MWh, à partir duquel le montant payé par l’État n’augmente plus.

Attention, les collectivités éligibles à ces dispositifs devront communiquer, au plus tard le 31 mars prochain (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si celle-ci est postérieure au 28 février 2023) à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant qu’elles respectent ces critères d’éligibilité. Le gouvernement invite toutefois les collectivités à faire cette démarche au plus vite, sans attendre la fin mars.
Un modèle d’attestation est d’ailleurs annexé au décret.

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