La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée ce 20 juillet. Elle apporte des précisions sur les droits des agents publics concernant le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.
Le texte précise tout d’abord « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 du code du travail ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel ». La fin du contrat reste possible si l’employeur justifie « d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. »
La loi prévoit ainsi que l’allocation journalière de présence parentale peut désormais faire l’objet d’une avance « dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale ».
Concernant les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux, il est précisé qu’elles « sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Le nombre de jours passe de 5 à 12 jours ouvrables et de 7 à 14 jours ouvrés lorsqu’il s’agit d’une ASA pour décès d’un enfant.
A noter enfin que l’ASA pour décès d’un enfant s’applique également pour le décès d’un enfant quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent.
Source : la gazette des communes