Pris en application de la loi 3DS, un décret du 19 mai précise les nouvelles modalités d’abattage des arbres d’alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le texte désigne le préfet de département comme l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur ces abattages (les élus n’auront donc pas leur mot à dire). Il instaure une autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement et une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif (danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou risque sanitaire pour les autres arbres, ou disparition de l’esthétique de la composition).
Le décret détaille ainsi le contenu du dossier de déclaration de la demande d’abattage auprès du préfet, en listant les informations, pièces et documents à fournir. Le dossier doit notamment comporter, si l’abattage se fait pour des raisons de « santé » de l’arbre, une étude phytosanitaire.
Le décret prévoit également les formalités de transmission au préfet ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier.
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