Agressions d’élus: publication de la loi permettant aux assemblées et associations d’élus de se porter partie civileLa loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, a été publiée ce 25 janvier au Journal Officiel.
Le texte élargit, dans le code de procédure pénale, la liste des personnes morales qui peuvent exercer ce droit « en cas d’infractions (…) commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat ».
Ainsi, « pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée » ont désormais cette possibilité.
Pour voir le texte, cliquez ici.